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C-26, r. 296 - Règlement sur les stages de perfectionnement des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Article 4.03
Versions de la disposition

Texte complet
4.03. Une décision du Conseil d’administration imposant un stage ou limitant le droit d’exercice d’un travailleur social stagiaire prend effet 30 jours après son expédition ou sa signification à celui-ci.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 189, a. 4.03.
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